Laboratoire ODIC

Prothèses Complète

12 septembre 2013 Informations

Article L. 1111-3 du code de la santé publique

14 ème législature

 

Question écrite n° 01026 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1679

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes,

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